Les mesures provisoires peuvent offrir une solution provisoire si vous n'avez pas encore d'accord définitif sur les arrangements futurs ou si vous voulez vous donner du temps et de l'espace.
La loi prescrit que les couples mariés ont un devoir de cohabitation.
D'un autre côté, lorsque la relation est difficile, il est compréhensible qu'il ne soit pas toujours possible de continuer à vivre ensemble.
Dans une telle situation, il est important de conclure un certain nombre d'accords provisoires concrets. Le tribunal de la famille peut alors suspendre l'obligation de cohabitation et homologuer vos accords mutuels ou imposer des mesures si vous ne pouvez pas vous en sortir ensemble.
Le tribunal de la famille peut, entre autres, prendre les mesures provisoires suivantes:
L'exercice de l'autorité parentale, l'organisation des modalités d’hébergement et le droit au contact personnel
Allocation de subsistance
Résidence séparée des partenaires
Le conjoint en possession d'un bien meuble doit s'engager à fournir une garantie ou à démontrer une solvabilité suffisante
Détermination de la résidence conjugale des époux en cas de désaccord entre eux
Pour les couples mariés et les cohabitants légaux, l’attribution préférentielle du logement familial sera maintenue à la demande en cas de violence conjugale
Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance
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