Oui, l’état des lieux est obligatoire pour presque tous les contrats de bail.
La réalisation d’un état des lieux est une disposition impérative prévue par l’article 1730 du Code civil.
L’obligation d’établir un état des lieux ne concerne donc pas uniquement les baux de résidence principale mais tout bail de droit commun comme, par exemple, un bail de bureau, un bail de garage ou un bail de location de vacances.
À chaque fois le bailleur et le locataire doivent dresser un état des lieux « détaillé contradictoirement et à frais communs ».
Visitez notre site web en cliquant la bannière ci-dessous :
Comments