Un employeur peut-il refuser des congés ? Comment prendre des jours supplémentaires ?

Allez, c’est bon. On y est presque. Les vacances seront bientôt là.

De nombreux Belges profiteront des deux mois d’été pour faire un break plus ou moins long. En effet, on estime que près d’un Belge sur 2 prend tous ses jours de vacances en juillet - le plus souvent - et en août.

Mais plusieurs questions peuvent se poser :

1. A combien de jours de congé un travailleur du secteur privé a-t-il droit ?

Le nombre légal maximum est de 20 par an pour ceux qui travaillent 5 jours par semaines, et de 24 jours pour ceux qui sont actifs 6 jours. Le nombre variant en fonction des jours prestés l’année qui précède. A ces jours peuvent s’ajouter des congés supplémentaires en fonction de l’entreprise, du secteur, de l’ancienneté,… "Chaque entreprise est libre de donner autant de jour qu’elle le souhaite. Il n’y a pas de maximum, mais en général les employeurs ne sont pas d’une très grande largesse étant donné que ce sont eux qui les payent", note Wivine Pirnay, legal advisor chez Partena Professional. "Mais la plupart des travailleurs belges ont plus de 20 jours." A noter : le collaborateur doit prendre ses jours de congé légaux avant le 31 décembre. Il peut reporter à l’année suivante certains jours supplémentaires accordés par son employeur.

2. L’employeur peut-il refuser des jours de congé ?

Non. Il est tenu d’octroyer les jours légaux auxquels le travailleur a droit. Mais celui-ci ne peut pas nécessairement les prendre à n’importe quel moment…

3. Comment fixer la date des congés ?

Si le collaborateur a droit à un certain nombre de jours de congé, il ne peut en fixer la date unilatéralement. La période de vacances peut être fixée collectivement ou individuellement.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, le différend sera tranché par les juridictions du travail. "Nous avons eu le cas d’un collaborateur qui souhaitait prendre des congés à une date précise pour partir en citytrip. L’employeur lui a refusé son congé car il en avait déjà pris beaucoup et cela tombait mal dans l’organisation de la société", raconte Wivine Pirnay. "Après de nombreux échanges de mails, le collaborateur a décidé de partir quand même. Ce genre de comportement pourrait justifier un licenciement pour faute grave. Ici, il a juste reçu un avertissement." Et la consultante d’évoquer la décision du tribunal du travail de Mons qui a jugé qu’un travailleur avait été licencié pour motif grave à juste titre. "Ce travailleur s’était vu refuser sa demande au motif que son absence impliquerait une fermeture de l’entreprise. Mais, en dépit d’interdiction formelle, il avait pris ses vacances et avait apposé des affiches destinées à en informer les clients."

4.Et si le travailleur tombe malade ?

Il faut distinguer deux cas. Dans le premier, le travailleur tombe malade juste avant le début de ses vacances. Il conserve alors ses congés. Dans le second cas, il tombe malade pendant ses congés. Ses jours de congé ne sont pas reportés. "Il est probable que ce principe change, car la Belgique n’est pas en conformité avec la jurisprudence européenne à cet égard", note Wivine Pirnay. La Cour de justice européenne estime en effet que "le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une période ultérieure, et indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue." A ce jour, la Belgique n’a jamais été condamnée par la Cour.

5.Peut-on prendre des congés sans solde ?

Oui, mais toujours en accord avec son employeur. Et si ce dernier refuse, il n’y a aucun recours possible. L’octroi de vacances non rémunérées est une faveur de l’employeur et non un droit du travailleur. "La situation dépend notamment de l’entreprise, du caractère indispensable ou non du travailleur", note la consultante de Partena. "Le fait que le crédit temps sans motif a été supprimé aura peut-être un impact sur les demandes de congés non rémunérés." Mais attention : prendre des jours de congé non rémunérés n’est pas sans conséquences. Partena pointe notamment des répercussions possibles sur les avantages extralégaux (voiture, GSM) qui pourraient être restitués à l’employeur durant le congé; sur le montant de la prime de fin d’année qui pourrait être revue à la baisse; idem pour le nombre de jours de congé pour l’année suivante. Autre risque : le travailleur n’est pas protégé contre le licenciement durant la période de congé non rémunéré.

6 Quid des étudiants qui décrochent leur premier emploi et de ceux qui n’ont pas travaillé l’année précédente ?

Comme le nombre de jours de vacances est basé sur les jours prestés l’année précédente, très vite se pose la question : "Et si je n’ai pas travaillé l’an passé ?" Pour les jeunes de moins de 25 ans qui ont terminé leurs études et ont travaillé comme salariés pendant minimum un mois, la loi a mis en place un régime particulier : les "vacances-jeunes". Pour pouvoir bénéficier de 4 semaines de vacances complètes l’année qui suit celle de leur engagement, le jeune doit en faire la demande auprès d’un organisme de paiement privé (FGTB, CSC,…) ou auprès de la caisse auxiliaire des allocations de chômage. L’employeur doit aussi introduire une déclaration. Une autre solution existe pour les étudiants et les travailleurs qui n’auraient pas travaillé une année complète (chômage, maladie, pause carrière, travail à l’étranger,…): les "vacances européennes" appelées aussi "vacances supplémentaires". "Ce système a été mis en place chez nous car la réglementation qui se base sur les prestations de l’année précédente n’est pas conforme aux directives européennes", note Wivine Pirnay. "La Belgique a donc décidé d’accorder à ces travailleurs la possibilité de prendre 20 jours au maximum. Le travailleur doit en faire la demande. Mais il faut savoir que la rémunération octroyée par l’employeur pour ces jours de vacances est en réalité une avance sur le double pécule de vacances de l’année suivante."

7. Et dans le secteur public ?

La réglementation relative aux vacances est très disparate dans le secteur public. "Les droits diffèrent selon le type d’employeur (fédéral, Région wallonne, Communauté française, germanophone, Région bruxelloise)", précise la consultante. "Le nombre de jours auquel les travailleurs ont droit est généralement déterminé en fonction de leur âge. De manière générale, ils ont droit à plus de 20 jours de congé légaux par an. Par ailleurs, les congés annuels sont déterminés sur base de l’année en cours et non sur base de l’année précédente (comme c’est le cas dans le secteur privé). Par conséquent, un travailleur pourra bénéficier de l’entièreté de ses congés même s’il n’a pas travaillé l’entièreté de l’année précédente."

"Espérons que ce bref petit tour d'horizon, vous renseignera de manière sereine !"

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